Violences familiales

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Que faire si un époux est violent ?

Puis-je quitter le logement familial ?

  1. Le juge peut autorisé les époux à vivre séparément :

    Lorsque les violences d'un époux mettent en danger l'autre époux et les enfants, le juge peut décider, avant toute procédure de divorce, d'attribuer le logement de la famille au conjoint victime.

    Si vous êtes victime de violences, vous pouvez demander au juge :

    • L'autorisation d'aller vivre ailleurs avec vos enfants
    • L'expulsion du conjoint violent pour revenir au logement

    Quand le juge rend sa décision, l'époux victime a quatre (4) mois pour entamer une procédure de divorce.

    Au-delà , le jugement qui vous a autorisé à vivre séparément ne sera plus valable (article 220-1 alinéa 3 du code civil).

  2. Comment faire s'il ne veut pas quitter le domicile alors que le juge a prononcé son expulsion ?

    Si l'époux violent ne veut pas quitter le domicile alors qu'il sait que le juge a rendu une décision vous laissant, à vous et à vos enfants, le domicile, vous pourrez faire appel à la police pour le forcer à partir.

Est-ce que je peux quitter mon époux violent ?

Les violences sont constitutives d'une faute.

1/ Le divorce :

Une procédure de divorce pour faute pourra être lancée car les violences sont une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (condition pour faire un divorce).

2/ La séparation de corps :

Si vous ne souhaitez pas divorcer, il y a une autre alternative qui est celle de la séparation de corps.

C'est comme un divorce sauf que le couple est toujours considéré comme marié, seules les obligations issues du mariage sont aménagées.

Avec une séparation de corps, il n'y a plus d'obligation de communauté de vie.

Elle est ouverte dans les mêmes cas qu'un divorce et elle suit la même procédure.

Comment réagir face à la violence d'un époux ?

1/ Se faire examiner par un médecin :

Il est recommandé de se faire examiner par un médecin le plus tôt possible.

Il faut garder une copie du certificat médical.

2/ porter plainte :

En cas de violences conjugales, il vous est vivement conseillé de porter plainte au commissariat puis de faire constater, par le service médico-judiciaire d'un hôpital, les coups reçus afin qu'un médecin puisse déterminer s'il y a incapacité partielle ou non de travail.

Le conjoint violent sera entendu par les services de police puis il peut avoir à s'expliquer devant le tribunal correctionnel.

Le procureur de la République pourra le faire condamner pénalement.

Les violences constituent un délit dans le cas o๠elles entraînent une interruption totale de travail, en cas d'appels malveillants, de menaces et d'agressions sexuelles.

L'époux risque alors entre six (6) mois et dix (10) ans de prison ainsi qu'entre 75 000 et 150 000 € d'amende.

3/ Faire une main courante :

Il vous suffit d'aller au commissariat le plus proche de votre domicile et de déposer une main-courante sur laquelle vous déclarez avoir été victime de violence de la part de votre époux.

C'est une simple déclaration.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ces documents vous permettront de garder une trace écrite des violences dont vous avez été victime.

Gardez-les précieusement, ils pourront vous être utiles plus tard, si les faits se reproduisent. Vous pouvez obtenir une copie de la main courante, faites-en la demande au commissariat.

Aide aux victimes ?

Le gouvernement a lancé, le 24 novembre 2004, une campagne de lutte contre les violences au sein du couple dans le souci de mieux accompagner les victimes.

Pour venir en aide aux victimes de violences familiales, le ministère de la justice a élaboré :

- Une fiche sur les victimes de violence au sein du couple (protection, soutien…)

- Un guide pratique pour agir contre ces violences

Une loi a été promulguée le 4 avril 2006. Elle renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

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