Résidence alternée

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La résidence alternée (articles 373-2-9 et suivant du code civil) a été rendue possible par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale.
Lorsque le juge va attribuer l'autorité parentale, il va en même temps décider d'une résidence pour l'enfant. En principe, elle sera alternée mais elle peut aussi ne pas l'être.

Sur quoi va se baser le juge pour attribuer la résidence alternée ?

Le choix du juge est libre, son seul et unique impératif étant la recherche de l'intérêt de l'enfant.
Il va prendre sa décision en fonction de plusieurs indices, il faudra que plusieurs éléments soient réunis, concernant l'enfant mais aussi les parents.

1/ Situation des parents :

Il faut qu'ils puissent s'adapter à la résidence alternée.
Tout d'abord, il est préférable qu'ils s'entendent, c'est même essentiel. S'il existe des conflits, le juge fera appel à une médiation familiale (articles 373-2-10 et 373-2-7 du code civil).
Ce n'est vraiment que si aucun apaisement n'est possible ou qu'il y a un refus de cette médiation que la résidence alternée sera refusée par le juge.
Ensuite, l'alternance doit être matériellement possible notamment par la proximité des domiciles. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant, il doit être complété par d'autres pour peser dans la balance.
Les conditions d'hébergement de l'enfant sont aussi importantes ; chacun des parents doit montrer qu'il s'est organisé pour recevoir l'enfant et lui offrir de bonnes conditions d'hébergement, le but étant d'assurer à l'enfant des conditions de vie similaires dans chacun de ses domiciles.
Enfin, le juge tient également compte de la disponibilité des parents, en regardant notamment l'aménagement des horaires pour l'éducation des enfants.
Un parent peut être aidé par une autre personne (nounou, …) mais ce recours ne doit pas être systématique et il doit y avoir un lien familial entre cette personne et l'enfant (grand parent par exemple) ou alors que ce soutien soit partagé entre les deux parents (comme pour une assistante maternelle qui s'occupera de l'enfant pour le compte de chaque parent). Le juge recherche ici le maintien d'une égalité entre les parents dans l'éducation de l'enfant.

2/ L'enfant :

Le juge se base sur des experts et des professionnels.
Tout d'abord, l'âge sera important dans le choix d'une résidence alternée. Les experts s'opposent à l'alternance pour des enfants en bas à¢ge.
En général, avant dix-huit mois le juge refuse d'accorder la résidence alternée.
Pour les enfants âgés de quinze à dix-huit ans, le juge s'appuie sur la volonté de l'enfant et sur son emploi du temps (scolaire et extra scolaire).
Néanmoins, si des facteurs favorables à la résidence alternée sont présents (maturité et équilibre de l'enfant, bonne entente entre les parents, alternance matériellement possible…), l'âge ne constituera pas un motif de refus. La situation sera apprécier au cas par cas.
Ensuite, il faut s'assurer du maintien de l'équilibre de l'enfant lors de cette alternance.
L'état psychique de l'enfant sera apprécié par référence aux experts ou encore on regardera si l'enfant est en état de détresse, sa fragilité, maladie…
Enfin, le juge peut tenir compte de la parole de l'enfant. Son témoignage est une possibilité.
L'enfant donne son avis au juge. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant mais, en pratique, aucune décision contraire à sa volonté ne sera prise.
C'est pour cela que le juge doit être sur que l'enfant est capable de discernement et qu'il ne soit pas pris dans les conflits de ses parents, qu'il exprime clairement son désir de vivre en alternance chez ses parents car il peut exprimer sa crainte d'avoir à choisir entre ses deux parents.

C'est également pour cela que le juge peut faire appel à une enquête sociale ou une expertise psychologique :

  • L'enquête sociale a pour objectif de recueillir le plus de renseignements possibles sur la situation matérielle et morale de la famille.
  • Le psychologue va analyser l'état psychique des parents ainsi que celui de l'enfant.

Il faut se rassurer, cette expertise psychologique est rarement demandée par le juge, elle l'est dans des cas tels que la maltraitance ou encore de graves maladies de l'un des membres de la famille.
Là aussi le juge reste libre de sa décision mais il et bien évident qu'il est difficile de ne pas en tenir compte.

Comment va s'organiser cette alternance ?

L'organisation est assez libre.
Les parents peuvent organiser les modalités de l'alternance, s'ils ne le font pas c'est alors le juge qui décidera.
En pratique, il est fréquent que l'alternance soit une semaine / une semaine même si le rythme est assez libre. Il peut ainsi être aussi bien chaque fin de semaine ou tous les quinze jours.
Chaque situation sera étudiée différemment selon la famille.
En général, un jeune enfant sera plus à même de préférer une alternance de quelques jours tandis que l'adolescent penchera plutôt pour un séjour plus long chez chacun de ses parents.
Il est possible aussi, compte tenu des possibilités offertes et des caractéristiques propres à chaque famille, d'organiser une résidence alternée provisoire pour essayer et voir si elle peut fonctionner. Au bout d'une période d'essai, le juge prendra sa décision.
De la même manière, rien n'est définitif. Toute modification ultérieure est possible, il suffira de saisir le juge.

Qui va payer pour l'enfant ?

1/ Dépenses de la vie courante :

Si les parents se mettent d'accord alors chacun prend en charge les dépenses nécessaires lorsqu'il héberge l'enfant.
Si les parents ne se mettent pas d'accord, le juge décidera en fonction de la situation de la famille mais il est évident que plus le conflit est important et plus il va s'immiscer dans les relations parentales.

2/ La pension alimentaire :

S'il y a une entente minimale entre les parents, le juge évaluera les ressources de chacun ainsi que les besoins de l'enfant. Si les revenus sont identiques, le paiement d'une pension alimentaire n'est plus nécessaire alors que s'il existe une disparité le juge condamnera le plus fortuné à verser une pension alimentaire à l'autre parent.
En cas de mésentente, le juge maintiendra le versement de la pension car la résidence alternée ne fait pas disparaître l'obligation de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

3/ Responsabilité des parents :

Les deux parents sont automatiquement responsables lorsque leur enfant mineur provoque un dommage.
Celui qui n'avait pas la charge de l'enfant n'a pas d'autre choix que de payer, pour moitié, le montant de l'indemnisation.
Cependant, ce cas est rare car généralement les parents assurent leur enfant. Même si l'assurance civile du fait des enfants n'est pas obligatoire, elle est quasiment toujours prise par les parents.

4/ Aspects fiscaux :

S'agissant du quotient familial, en cas de résidence alternée, l'enfant est réputé être à la charge égale de chacun des parents et la majoration du quotient familial est partagée entre eux. L'enfant n'ouvre alors droit qu'à la moitié de l'avantage prévu pour un enfant du même rang (article 193 ter du code général des impôts). Un enfant à charge étant celui dont les parents ou un parent assument l'entretien, il est tout à fait possible pour un des parents de prouver qu'il est le seul à assurer la charge de l'enfant et ainsi bénéficier seul de cette majoration. Cependant, il n'y a pas de cumul entre la majoration du quotient familial et la déductibilité des pensions alimentaires (article 156 II 2° du code général des impôts).
Concernant les autres avantages fiscaux, ils se partagent à part égale entre les parents. Lorsque la charge de l'enfant est assumée aussi bien par le père que par la mère, il existe un droit pour chacun d'eux correspondant à la moitié de l'avantage fiscal habituellement consenti pour un enfant de même rang. Les parents ou le juge peuvent prévoir une répartition différente. Ainsi, par exemple, la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité est divisée de moitié (article 30 IV B de la loi de finances rectificative pour 2002).

5/ Aspects sociaux:

S'agissant de l'assurance maladie, chaque parent séparé peut faire soigner son enfant et être couvert par la Sécurité Sociale. Chacun des parents séparés peut donc faire inscrire ses enfants sur sa carte Vitale.
S'agissant des autres prestations sociales, telles que les allocations familiales ou encore les allocations de rentrée scolaire, rien n'a été prévu dans la loi.
Les prestations sont versées à la personne qui supporte la charge effective et permanente de l'enfant.
L'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord entre les deux parents. A défaut d'accord, l'allocataire est celui qui prouve qu'il assume plus que l'autre la charge effective et permanente de l'enfant (article L521-2 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, à défaut d'accord, le parent qui se déclarera à la Caisse D'allocations Familiales sera désigner par le juge. En revanche, rien n'empêche au juge ni aux parents de s'organiser pour la répartition de ces allocations une fois qu'elles seront versées à leur bénéficiaire.

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