Qui paie pour l'enfant ?

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Qui en a la charge financière ?

L'autorité parentale appartient aux deux parents, même si ceux-ci divorcent. Pourtant, l'enfant ne va plus vivre avec ses deux parents.
Selon que l'enfant habite avec l'un de ses parents ou en alternance chez les deux, sa charge financière ne sera pas assumée de la manière par ses parents, notamment s'ils arrivent à s'entendre.

1/ Pension alimentaire : celui qui paie est celui qui n'héberge pas l'enfant :

Si l'enfant habite chez l'un des parents, l'autre parent doit lui verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si le juge décide que la résidence est alternée, les choses sont différentes puisque les deux parents vont participer aux dépenses. Tout va dépendre si les parents s'entendent ou pas.
Les parents se mettent d'accord :

  • Dépenses de la vie courante : chacun prend en charge les dépenses nécessaires lorsque l'enfant vit chez lui,
  • Pension alimentaire : le juge évalue les ressources de chacun et les besoins de l'enfant. Si les revenus sont identiques, il n'y aura pas de pension alimentaire alors que s'il existe une différence le juge condamnera le plus fortuné à verser une pension alimentaire à l'autre parent.

Si les parents ne se mettent pas d'accord :

  • Dépenses de la vie courante : le juge décidera en fonction de la situation de la famille,
  • Pension alimentaire : le juge maintiendra le versement de la pension car la résidence alternée ne fait pas disparaître la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Quelque soit sa résidence, lorsqu'il y a une pension alimentaire, elle doit être payée jusqu'à ce que l'enfant ait dix-huit (18) ans. Elle peut être prolongée après sa majorité si l'enfant poursuit ses études et surtout jusqu'à ce qu'il puisse être financièrement autonome.

2/ Responsabilité des parents :

Quelque soit le parent chez qui l'enfant réside, les deux parents sont automatiquement responsables lorsque leur enfant mineur provoque un dommage.
En effet, celui qui n'avait pas la charge de l'enfant n'a pas d'autre choix que de payer, pour moitié, le montant de l'indemnisation.
Cependant, ce cas est rare car généralement les parents assurent leur enfant. Même si l'assurance responsabilité civile du fait des enfants n'est pas obligatoire, elle est quasiment toujours prise par les parents.

3/ Aspects fiscaux :

Si l'enfant habite chez l'un des parents, l'enfant est rattaché au parent chez qui il vit. Lorsque le divorce est un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider lequel d'entre eux déclarera l'enfant
Si la résidence est alternée, s'agissant du quotient familial, l'enfant est réputé être à la charge égale de chacun des parents et la majoration du quotient familial est partagée entre eux.
L'enfant n'ouvre alors droit qu'à la moitié de l'avantage prévu pour un enfant du même rang (article 193 ter du code général des impôts). Un enfant à charge étant celui dont les parents ou un parent assument l'entretien, il est tout à fait possible pour un des parents de prouver qu'il est le seul à assurer la charge de l'enfant et ainsi bénéficier seul de cette majoration.
Il n'y a pas de cumul entre la majoration du quotient familial et la déductibilité des pensions alimentaires (article 156 II 2° du code général des impôts).
S'agissant des autres avantages fiscaux, ils se partagent à part égale entre les parents.
Lorsque la charge de l'enfant est assumée aussi bien par le père que par la mère, il existe un droit pour chacun d'eux correspondant à la moitié de l'avantage fiscal habituellement consenti pour un enfant de même rang. Les parents ou le juge peuvent prévoir une répartition différente. Ainsi, par exemple, la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité est divisée de moitié (article 30 IV B de la loi de finances rectificative pour 2002).

4/ Aspects sociaux :

Si l'enfant habite chez l'un des parents, l'enfant est rattaché au parent chez qui il vit. Lorsque le divorce est un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider lequel d'entre eux déclarera l'enfant
Si la résidence est alternée, pour l'assurance maladie, chaque parent séparé peut faire soigner son enfant et être couvert par la Sécurité Sociale. Chacun des parents séparés peut donc faire inscrire ses enfants sur sa carte Vitale.
Rien n'a été prévu dans la loi concernant les autres prestations sociales, telles que les allocations familiales ou encore les allocations de rentrée scolaire.
Les prestations sont versées à la personne qui supporte la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord entre les deux parents.
A défaut d'accord, l'allocataire est celui qui prouve qu'il assume plus que l'autre la charge effective et permanente de l'enfant (article L521-2 du code de la sécurité sociale).
Ainsi, à défaut d'accord, le parent qui se déclarera à la Caisse d'Allocations Familiales sera désigné par le juge. En revanche, rien n'interdit au juge ou aux parents de s'organiser pour la répartition de ces allocations une fois qu'elles seront versées à leur bénéficiaire.

Partenaire

Un réseau de professionnels en soutien moral en qui nous avons pleinement confiance.

Partenaire

Eliott et Markus

Cette agence de communication pour les professionnels du conseil est à la pointe des règles de communication applicables.

Partenaire

Coutot-Roehrig

Le prestataire idéal, quand on en a besoin. Chacun dans son domaine.