Prestation compensatoire

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Qu'est ce que la prestation compensatoire ?

Le divorce met fin aux obligations issues du mariage donc du devoir de secours.

Mais, un des époux peut être contraint de payer une pension à l'autre pour palier la disparité des conditions de vie qui a été créée par cette séparation.

Cette pension, créée par la loi du 11 juillet 1975, est ce que l'on appelle la prestation compensatoire (articles 270 à 281 du code civil). Il s'agit d'une somme d'argent forfaitaire.

La prestation compensatoire n'est pas automatique ; il faut la demander et le juge peut la refuser.

Elle peut être demandée par tout époux, quelles que soient ses responsabilités dans la procédure de divorce.

Elle a été réformée par la loi du n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, puis par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.

C'est combien ?

  1. Qui fixe son montant ?

    Quelque soit le divorce, si les époux s'entendent, ils peuvent fixer eux-mêmes le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire. Ils sont libres de déterminer le montant et sa révision.

    Si les époux ne s'entendent pas, c'est le juge qui va fixer le montant de la prestation compensatoire.

  2. Comment est-elle calculée ?

    La prestation compensatoire est calculée en fonction :

    - Des besoins de l'époux qui la reçoit

    - Des ressources de l'autre époux

    - De la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible

    Pour calculer le montant de la prestation, le juge se basera essentiellement sur l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, la qualification et situation professionnelle…. mais aussi sur les choix professionnels qui auront été fait par rapport à l'éducation des enfants (si vous avez arrêtez votre activité pour élever vos enfants et laissez votre conjoint évoluer dans sa sphère professionnelle par exemple).

    Les époux doivent donner au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. C'est la déclaration obligatoire de l'article 272 du code civil.

Comment la payer ?

En principe, la somme doit être versée sous la forme d'un capital.

Le juge peut adapter le paiement à la situation des époux.

C'est pourquoi des aménagements dans les modalités de paiement peuvent être variées :

- Abandon d'un bien (propriété, viager, droit temporaire d'usage, d'habitation…)

- Versement d'une somme d'argent

- Versements échelonnés sur une durée maximale de huit (8) ans

- Rente viagère : dans des cas exceptionnels, selon l'âge et l'état de santé de l'époux qui paie la prestation (article 276 alinéa 1er du code civil)

Le juge peut combiner ces modalités, c'est-à-dire il peut marier capital et rente par exemple.

Que faire si la prestation compensatoire n'est pas payée ?

  1. La procédure de paiement direct :

    Le recours à la procédure de paiement direct est un moyen simple et efficace.

    L'ex époux victime (le créancier) saisit un huissier de justice qui engagera la procédure : il passera directement par l'employeur de l'ex époux qui doit payer (le débiteur) ou par toute personne qui possède ses fonds.

    Tous les frais seront à la charge du débiteur, l'huissier de justice se payant sur la somme qu'il va prélever.

    Cette procédure peut être utilisée pour récupérer jusqu'à six (6) mois d'arriérés et le règlement des termes et mensualités à venir, au fur et à mesure qu'ils seront dus.

  2. La saisie :

    Le recours à la saisie est également possible.

    La saisie vente permet de saisir et de vendre les biens du débiteur, mais la saisie physique est rare en pratique, tandis que la saisie attribution permettra de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur.

    Avec le jugement du tribunal vous accordant la prestation compensatoire, vous vous adressez à un Huissier de Justice qui fera la saisie.

    La somme sera prise sur les comptes du débiteur, la banque est obligée de collaborer avec l'huissier sinon elle s'expose à payer les dettes de son client.

Quel impôt ? Quelle réduction d'impôt ? La fiscalité de la prestation compensatoire :

  1. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

    Lorsque la prestation est versée sous forme de rente, celui qui paie la rente (le débiteur) pourra déduire de son revenu imposable les versements qu'il aura effectués annuellement. Celui qui la perçoit (le créancier) doit la déclarer comme s'il s'agissait d'une pension alimentaire.

    Le débiteur a une réduction d'impôt variant selon la durée des versements :

    - Versements effectués sur une période inférieure à douze (12) mois : si la prestation est sous forme d'un capital, le débiteur domicilié en France a droit à une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu dans la limite d'un plafond de 30.500€

    - Versements effectués sur une période supérieure à douze (12) mois, que les versements se fassent sous la forme d'un capital ou d'une rente, la prestation compensatoire est déductible du revenu du débiteur.

  2. Les droits d'enregistrements :

    Il faut distinguer selon la forme de la prestation compensatoire :

    - La prestation compensatoire sous forme de rente et les versements en argent effectués sur une période de plus de douze (12) mois : il n'y a pas de droit d'enregistrement

    - La prestation compensatoire effectuée par la remise d'un bien de communauté : droit de partage de 1,10 %

    - La prestation compensatoire faite par la remise d'un bien propre : droit de mutation à titre gratuit dans les conditions applicables aux donations entre époux.

Combien de temps ? Peut-on la réviser ?

La prestation peut être payée tout au long de la vie du bénéficiaire, elle peut aussi l'être moins longtemps.

Elle peut être révisée depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

Quelque soit sa durée, elle peut donc être révisée. Tout va dépendre de la forme de la prestation :

- Prestation attribuée sous la forme d'un capital : le capital ne peut pas être révisé mais on peut revoir ses modalités de paiement. Dans ce cas, le juge peut revoir la durée de versement et dépasser la limite des huit (8) années

- Prestation attribuée sous la forme d'une rente : son montant peut être révisé. Elle peut d'ailleurs être suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties

Que se passe-t-il lorsque celui qui paie la pension décède ?

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le régime de la prestation compensatoire et, dans ce cas de figure, a posé le principe d'un prélèvement sur la succession.

Le paiement de la prestation sera prélevé directement sur la succession dans la limite de l'actif successoral. Si ça reste insuffisant, il y aura un prélèvement sur le légataire en proportion de ce qu'ils ont reçu.

Si la prestation est versée sous la forme d'un capital échelonné : le solde deviendra immédiatement exigible.

Si la prestation est versée sous la forme de rente : un capital un capital déterminé selon le barème de conversion lui sera substitué.

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