Pension alimentaire

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Qu'est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire c'est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette contribution découle de l'autorité parentale (article 373-2-2 du code civil).
La pension alimentaire est généralement une somme d'argent, versée tous les mois, mais d'autres formes sont possibles, comme par exemple un droit d'usage et d'habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4).
Lorsque le parent qui paie la pension a des biens, il peut déposer la somme auprès d'un organisme accrédité qui versera une rente à l'enfant.

C'est combien? Comment est-elle calculée ?

Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent gérer cette pension en faisant un contrat entre eux qu'ils soumettront à l'accord du juge.
Si les parents ne se mettent pas d'accord, c'est le juge qui va fixer les modalités, c'est-à -dire fixer le montant et organiser le paiement (articles 373-2-7 et 373-2-8 du code civil).
Le juge accorde généralement une somme d'argent indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par l' Insee
La pension est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant, selon le train de vie auquel il était habitué avant la séparation. Ce montant est fixé au cas par cas, selon les situations.
Pour la calculer, chaque parent doit exposer ses ressources et ses dépenses. Ne pas le faire peut être considéré comme une escroquerie. L'escroquerie peut aller jusqu'à cinq (5) ans de prison et 37 500 € d'amende (article 313-1 du code pénal).

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée en fonction de l'indice, aux dates prévues dans le jugement.
Pour calculer cette revalorisation annuelle :
Montant de la pension actuelle x Nouvel indice divisé par l'indice précédent

Combien de temps faut-il payer ?

La pension alimentaire est provisoire.
Elle est payée jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf lorsque :

  • L'enfant poursuit ses études : à condition que l'enfant ne poursuive pas ses études faire dans le but de percevoir la pension. Les échecs renouvelés, l'absentéisme ou un retard scolaire sans justification, ou des études peu sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin au versement de la pension.
  • L'enfant n'est pas financièrement autonome.

Peut-on la réviser ?

La pension alimentaire peut être modifiée.
Elle est révisable en fonction de la variation des besoins / ressources de chaque parent, ou d'un élément nouveau comme par exemple un chômage ou encore un remariage.
Il faudra saisir le juge pour modifier le montant ou arrêter le versement de la pension. L'avocat n'est alors pas obligatoire.
Le juge donne priorité aux accords parentaux, il en tient compte dans sa décision. Il est donc toujours possible que les parents se mettent d'accord pour revoir le montant de la pension ou les modalités du paiement, mais il est conseillé de soumettre cet accord au juge.
Calculez la revalorisation de votre pension alimentaire avec le calculateur de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Que faire si la pension n'est pas payée ?

Il existe différentes solutions.
Vous pouvez avoir recours à la saisie (sur salaires, comptes bancaires…). C'est possible mais cher car vous devez payer les frais d'huissier.
En revanche, il existe un moyen gratuit et efficace ; la procédure de paiement direct.
Là aussi vous devez faire appel à un huissier de justice qui engagera la procédure (il passera directement par l'employeur ou par toute personne qui possède son argent). Tous les frais seront à la charge du parent qui n'a pas versé la pension (l'huissier de justice se paiera sur la somme qu'il va prélever), donc ce n'est pas vous qui payez les frais.
Cette procédure pourra être utilisée pour récupérer jusqu'à six (6) mois d'arriérés et sera prioritaire s'il y a plusieurs saisies sur le même compte, la seule limite étant de laisser sur ce compte l'équivalent du RSA.
Par ailleurs, la Caisse d'allocations familiales peut verser une avance sur pension pour des arriérés d'au moins deux (2) mois. Elle versera une partie de la somme due et elle prendra votre place pour engager les poursuites.
Néanmoins, il faut avoir échoué lors d'une action en recouvrement (saisies, paiement direct…) avant de demander cette avance à la Caisse.
Une sanction pénale est enfin possible lorsque la pension n'a pas été volontairement ni intégralement payée pendant plus de deux (2) mois ; c'est le délit d'abandon de famille. Le parent risque jusqu'à deux (2) ans de prison et 15 000 € d'amende (article 227-3 du code pénal).

Que faire lorsqu'elle ne sert pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?

Le juge vous a fixé une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, il a estimé que c'est la part que vous devez payer.
Il ne vous appartient pas de vous préoccupez à quoi sert cet argent.
Néanmoins, vous pouvez toujours saisir le juge pour revoir cette pension.
Le juge pourra ajuster la pension, la modifier voir la supprimer.

Que se passe-t-il lorsque celui qui paie la pension décède ?

Le décès de l'époux qui verse la pension alimentaire ne met pas fin à la pension (article 767 du code civil). La pension alimentaire est prélevée sur le montant transmis aux héritiers.
Vous avez un (1) an à partir du décès pour réclamer la pension.

Commentaires

bonjour a tous
je suis faliane milan française de nationalité mais résident a Londres. je viens pour témoigner de la compétence d'une personne ici a londres. certains pourront croire que je suis
venu pour lui faire de la pub oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il a réussir a réaliser mon voeux le plus cher en moins d'un mois.il y a 2 ans
de cela mon ami avait coupé tout contact avec moi parce qu'il était attiré par une collegue dans son lieu de travail. après une petite dispute sue ce sujet il a décider de rompre totalement avec moi. alors que

je l'aimais encore profondément. je ne pouvais pas supporter cela. un jour je me baladais sur le net quand je suis tomber par mégarde sur une annonce parlant de retour de l'être aimé. sans vous mentir dès

le début je n'avais pas taillé d'importance a cela. mais j'avais quand même garder les contacts du monsieur. tandis que les jours passaient j'avais de plus en plus mal car les amies venaient souvent me dire

qu'elles viennent de voire mon ex avec l'autre fille et qu'ils avaient l'air très amoureux. sans arrière pensé j'ai décidé de contacter le monsieur car comme le disait un proverbe " qui ne risque rien n'a rien" c'est

comme cela il m'a demander nos informations pour une quelconque consultation sans doute je lui ai fournis tout ce dont il avait besoin. il ne m'a rien pris des le début a part quelques frais que je lui ai envoyer

pour un colis que j'ai reçu. une semaine après l'usage du produit j'ai reçu un texto de mon ex.un truc du genre " allo bonjour c'était tout juste un petit bonjour comment vas tu?? bref quelque chose de ce

genre. je n'en croyais pas mes yeux j'ai expliqué cela au monsieur qui m'a conseiller de ne pas lui répondre que c'est le premier signe. une semaine plutard cette fois çi c'est un appel. je n'ai pas décrocher

car le monsieur m'en avait défendu selon lui et ses divinités si je lui réponds tout est a reprendre a zéro. j'ai suivi ses conseils. mais la troisième semaine j'étais dans mon jardin entrain de faire la lecture

comme d'habitude quand il est venu. j'ai automatiquement reconnu le son de sa voiture. il était seul j'ai fais comme si de rien n'était. il est entré je l'ai bien accueillir et comme d'habitude je suis venu pour te

rendre visite. depuis ce temps il menvoie des messages sans cesse et essaye de m'appeler et c'est comme ça on a repris peu a peu notre relation. j'aurais appris par la suite il s'est disputer avec l'autre fille

et qu'ils ne sont plus ensemble. aujourd'hui il est fou de moi et j'attends même un enfant de lui. alors si je me permet de raconter tout cela c'est pour vous faire croire qu'il existe encore des solutions a nos

souffrance car je pense au autres qui souffres actuellements comme moi il y avait 8 mois. je peux vous laisser mes contacts vous pouvez me joindre comme vous voulez pour plus d'information. ou je vous

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