PACS (PActe Civil de Solidarité)

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Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de sexe différents ou de même sexe d'organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.
 
I - REGIME JURIDIQUE
II - STATUT FISCAL
III - STATUT SOCIAL

 
I - REGIME JURIDIQUE

Qu'est-ce-que le PACS ?

Selon la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe pour organiser la vie commune.

Le PACS étant un contrat, il est nécessaire de rédiger une convention dans laquelle les partenaires fixent les modalités de leur vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Le contrat peut soit simplement constater l'engagement de se lier par un PACS, soit prévoir plus en détail les modalités de la vie commune. Ainsi, il peut être prévu de prendre certains engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre, ou de mettre des biens en indivision, ou de faire don d'un bien à l'autre, de prévoir le partage de biens en cas de rupture, ou, en cas décès, de léguer des biens au partenaire survivant...

Il est à noter que la loi n'oblige pas les partenaires du PACS à vivre sous le même toit.

Selon le conseil constitutionnel, la notion de vie commune suppose outre la résidence commune, une vie de couple, de sorte que seuls les couples hétérosexuels ou homosexuels peuvent être partenaire au sein d'un PACS.

Il en découle un certain nombre d'interdiction de conclure un tel pacte liées au degré de parenté ou à la situation familiale sous peine de nullité du pacte. Il n'est pas permis de signer un PACS :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frères et sœurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille ;
  • si l'un est déjà marié ;
  • si l'un a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
  • si l'un est mineur (même émancipé) ;
  • si l'un est majeur sous tutelle.

Modalités d'enregistrement du PACS

Les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel ils ont fixés leur résidence commune.

Le greffier procède à l'inscription de la déclaration sur un registre spéciale ce qui permet au PACS de produire ses effets à l'égard des tiers.

Quels sont les effets du PACS ?

  • Les devoirs et obligations
    • Les partenaires sont tenus par un devoir d'aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées par le PACS.
    • Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
    • Le logement
      La loi a prévu un certain nombre d'aménagement concernant le logement des partenaires.
      En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le bail à usage d'habitation peut être transmis à son partenaire.
    • Le patrimoine
      • Concernant les meubles meublants : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.
      • Concernant les autres biens meubles ou immeuble acquis par l'un ou l'autre des partenaires : ils sont considérés comme indivis par moitié, sauf s'il en a été convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.
    • La dissolution et liquidation du PACS
        Il existe 4 causes de dissolutions :
      • Décès de l'un des partenaires.
      • Mariage de l'un des partenaires.
      • Décision commune des partenaires. Les intéressés doivent alors établir une déclaration conjointe et la remettre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'eux à sa résidence.
      • Rupture unilatérale. Le partenaire qui en a l'initiative doit signifier sa décision à l'autre et adresser copie au greffe du tribunal d'instance. la PACS prend fin 3 mois après la signification. Les fautes éventuellement commises lors de la rupture peuvent ouvrir droit à réparation.

      La liquidation des droits et obligations résultant du pacte incombe en principe aux partenaires. En cas de désaccord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

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    II - STATUT FISCAL

    Impôt sur le Revenu

    • Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe.

      Les partenaires souscrivent une seules déclaration fiscale pour les revenus de leur foyer fiscal. Cette déclaration doit être remise au service des impôts du lieu de la résidence commune des partenaires.

      L'assiette de l'impôt est établie sur la somme des revenus des partenaires et le cas échéant de leurs personnes à charge.

      L'imposition est, comme celle des contribuable mariés, calculée sur la base d'un quotient familial de 2 parts.

      Ce quotient peut être majoré des demi-parts dont le foyer fiscal est susceptible de bénéficier à raison des charges de famille et de la situation personnelle de l'un des partenaires.

    • Il résulte de l'imposition en commun des revenus que chacun des partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû pour l 'ensemble des revenus du foyer. En outre les actes de procédures et déclarations, fait par l'un des partenaires sont opposables à l'autre de plein droit.

      De même, en cas de litige avec l'administration, chacun des partenaires a qualité pour agir au contentieux ou pour présenter une demande gracieuse.

    • Les partenaires sont solidairement responsable du paiement de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, à défaut de paiement, le Trésor peut obtenir de chacun des partenaires le paiement de la totalité de l'impôt.

    Taxe d'habitation

    Lorsque les partenaires vivent sous le même toit, ils sont également solidaire pour le paiement de la taxe d'habitation.

    Impôt de solidarité sur la fortune

    Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'un imposition commune à l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition dès la signature du PACS. Les partenaires sont solidaires pour le paiement de l'ISF.

    Legs et donations

    A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 euros). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 euros) et à 50% pour le reste.

    Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
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    III - STATUT SOCIAL

    Prestations sociales :

    En matière d'assurance maladie : la personne liée par un PACS à un assuré social bénéficie de la qualité d'ayant droit pour le droits aux prestations en nature dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'assuré social et à condition qu'elle soit à la charge effective totale et permanente de l'intéressé.

    En matière d'assurance décès : le partenaire d'un assuré peut bénéficier du capital décès sous réserve que cette prestation n'ait pas été réclamée dans un délai d'un mois du décès par une personne qui était au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l'assuré.

    Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.

    Droit du travail :

    Lorsque les partenaires travaillent dans une même entreprise, ils ont droit à des congés payés simultanés.

    Ils peuvent en outre obtenir une autorisation d'absence de 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant sans réduction de la rémunération.
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