Mariage

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Avant-propos sur le mariage :

Qu'est ce que le mariage ?

1/ Une union civile :
Le mariage est l'union de deux personnes de sexes opposés.
C'est une union solennelle qui se matérialise par le passage devant un officier d'état civil, le maire. Il s'agit donc d'un mariage civil.
Il en découle des droits et obligations (fidélité, secours, assistance) mais également une mise en commun de leurs biens.

2/ Une mise en commun de biens :
Les régimes matrimoniaux organisent la gestion des biens des époux.
On distingue trois masses de biens :

  • Les biens de l'époux,
  • Les biens de l'épouse,
  • Les biens communs.

La loi prévoit différents régimes qui sont à la disposition des époux qui souhaitent établir un contrat de mariage et ainsi définir leurs rapports pécuniaires.

3/ Comment ça se passe s'il n'y a pas de contrat de mariage ?
Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les rapports du couple sont alors soumis à des règles préétablies et obligatoires qui vont constituer leur régime matrimonial : la communauté de biens réduites aux acquêts.
Dans ce régime légal :

  • Chacun des époux conserve comme biens personnels ceux qu'il possédait avant son mariage ainsi que ceux qui lui ont été donnés ou dont il a hérités pendant le mariage
  • La masse commune, c'est-à -dire la communauté, ne comprend que les biens qui ont été achetés pendant le mariage (que l'on appelle des acquêts)
  • Chacun des époux est seul responsable de ses dettes à l'exception de celles faites pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restant à la charge des deux époux
  • Chacun peut gérer seul les biens communs, à l'exception des donations, ventes (d'immeubles ou du logement de la famille par exemple), ou encore des gages où l'accord de l'autre époux sera nécessaire.

4/ Et en cas de divorce ?
Lors du divorce, chaque époux reprendra ses biens propres et les biens communs seront partagés entre eux.

La séparation d'un couple marié doit être prononcée par un juge, qui fixe les conséquences du divorce et organise la vie des divorcés pendant et après le divorce.

Le recours à un avocat est obligatoire : il aide le ou les conjoints à préparer leur dossier (demande conjointe possible) et prend en charge la procédure. Il vous accompagne tout au long du parcours et vous conseille pour prévoir chaque conséquence du divorce.

Attention : tant que le divorce n'est pas prononcé de manière définitive, c'est-à-dire tant que la voie de l'appel reste ouverte, les époux sont toujours mariés. Par conséquent, ils doivent respecter les obligations qui en découlent, même si le juge les aménage pour la durée de la procédure, selon la situation des époux.

Il existe quatre cas de divorce.

  1. Le divorce par consentement mutuel : Lorsque les époux sont non seulement d'accord pour divorcer, mais également d'accord sur les conséquences, ils entament une procédure de divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 du code civil). Il n'y a plus besoin d'attendre six (6) mois à partir du mariage pour faire une demande, ni même d'en dire les raisons.
  2. Le divorce accepté : Lorsque le divorce est à l'initiative de l'un des époux mais qu'il est accepté par l'autre au cours de la procédure, par exemple lors de l'audience de conciliation, le juge prononce dans un premier temps le divorce accepté (articles 233 et 234 du code civil) et fixe ses conséquences dans un second temps. Il n'est plus de rétracter son consentement à divorcer, une fois que le juge l'a constaté.
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Lorsque les époux ne vivent plus ensemble, l'un d'entre eux peut entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du code civil). Il faut qu'ils aient cessé de vivre ensemble depuis au moins deux (2) ans lors de la première convocation au tribunal, c'est-à-dire l'assignation en divorce.
  4. Le divorce pour faute : Le divorce pour faute (article 242 à 246 du code civil) sanctionne l'époux qui ne respecte pas ses obligations issues du mariage. L'époux demandeur doit prouver que des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du code civil). En pratique, il s'agit souvent d'adultères, d'abandon du domicile de la famille, de violences conjugales… Attention il n'existe plus de cause automatique de divorce, mais seulement des causes facultatives. L'adultère ou la condamnation pénale pour un crime sont appréciés librement par le juge pour décider le prononcé du divorce, l'adultère depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 et la condamnation pénale depuis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004.

Les époux peuvent, à tout moment, changer d'orientation et opter pour un autre type de divorce (article 247 à 247-2 du code civil).

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