Médiation familiale

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Quand et comment ?

Les médiateurs peuvent intervenir à tout moment de vos difficultés, si vous les sollicitez.

Ils sont souvent sollicités au cours d’une procédure et peuvent, dans ce cas, être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation familiale dans le but de mettre les parents d’accord plutôt que d’imposer sa décision. Souvent il s’agit de rechercher l’intérêt de l’enfant dans un exercice serein de l’autorité parentale.

Pour cette médiation, l’accord des deux parents est nécessaire, après quoi le juge désignera un médiateur. Pour aider les parents à se décider ensemble pour une médiation, le juge peut les obliger à rencontrer un médiateur familial qui les informera sur son action (article 255 du code civil).

En quoi cela consiste-t-il ?

Un tiers va alors essayer de trouver un accord entre les parents, en s’adaptant chaque fois à la situation que traverse la famille.

Le coût de cette action de médiation est supporté par les parents, chacun pour moitié sauf proportions fixées par le juge.

La médiation se déroule sur la base d’entretiens. Chacun durant en moyenne deux heures, plusieurs entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions.
Au cours de la première rencontre, le médiateur familial garantit la confidentialité, établit avec chacun un contrat de médiation familiale qui précise les règles de collaboration et les points à négocier.
A l'issue du processus, les décisions peuvent être consignées dans un document qui est remis à chacun des participants, qui pourra par la suite le soumettre au juge.

La médiation peut durer plusieurs mois mais elle permet un règlement rapide des conflits parentaux.

Définition :

La médiation familiale est définie comme :
« un processus de gestion des conflits dans lequel les membres de la famille demandent ou acceptent l'intervention confidentielle et impartiale d'une tierce personne, le médiateur familial. Son rôle est de les amener à trouver eux-mêmes les bases d'un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun et particulièrement de ceux des enfants dans un esprit de co-responsabilité parentale. La médiation familiale aborde les enjeux de la désunion, principalement relationnels, économiques, patrimoniaux. Ce processus peut être accessible à l'ensemble des membres de la famille (ascendants, descendants, collatéraux) concernés par une rupture de communication dont l'origine est liée à une séparation. »
(Association Pour la Médiation Familiale)

Dispositif réglementaire :

  • Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial, article 1 : Il est créé un diplôme d'Etat de médiateur familial qui atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
  • Arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
  • Circulaire DGAS/4 A n° 2004-376 du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au diplôme d’Etat de médiateur familial et à l’organisation des épreuves de certification. Cette circulaire détaille les modalités d'accès et le contenu de la formation de médiateur familial.

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