Le divorce sans TVA

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Après de longues années de non assujettissement, les avocats ont été soumis, en France, au régime de TVA au taux normal pour l'ensemble de leur activité, hormis l'aide judiciaire payée par l'État pour laquelle s'applique le taux réduit.

Un procès représente un coût considérable pour un justiciable « moyen » ne bénéficiant pas de l'aide judiciaire et ne disposant pas de ressources élevées. L'application de la TVA renchérit ce coût. Certes les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti ou la TVA. Cependant peu le font.

C'est pourquoi depuis le 1er janvier 2016, le service Easy-divorce® est sans TVA. Nous avons adopté le régime de "franchise en base de TVA". En effet le nombre de dossiers que nous traitons est suffisamment restreint pour se maintenir sous le seuil d'imposition qui dépend du chiffre d'affaires annuel. De plus la plupart de nos partenaires Avocats et Coachs, sont également sans TVA. S'ils nous en facturent, elle est incluse dans nos prix nets.

Pour conserver ce régime avantageux, le nombre de dossiers traités dans l'année doit rester assez faible, grâce à notre calendrier de passage. Si vous souhaitez divorcer sans TVA, préciser votre souhait de délai lorsque vous souscrivez à Easy-divorce®. Il reste actuellement des places pour divorcer, même dans les creneaux les plus rapporchés.

Une chose est certaine, le prix du divorce amiable restera celui convenu initialement.

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