Divorce sans juge

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Le Législateur remet le sujet au programme des discussions. Il propose de retirer les divorces par consentement mutuel du domaine judiciaire, les époux d'accord pour divorcer solliciteront, à certaines conditions, un avocat unique, puis un notaire.

Voir l'article sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601

Tout le monde est servi : l'acte contenant la décision des époux est contresigné par un avocat, ce qui garantit sur les parties sont informées sur les conséquences de leur décision, et l'acte est enregistré chez un notaire pour une somme modique, technique du tiers détenteur qui garantit la conservation et l'intégrité de l'acte signé. Les clients pourront ainsi disposé de leur mariage comme ils l'entendent, avec pour seul juge de l'équilibre des situations : l'avocat.

La mesure ne concerne en fait que les couples mariés sans enfant commun mineur. L'intérêt de l'enfant ne sera pas jugé par ces professionnels, car les couples parents d'enfants (mineurs, conçu à naître vivant et viable, majeur non automnome ?) ne seront pas admis à divorcer ainsi. Le juge resterait le seul protecteur de l'enfant, au-delà des parents, comme il en a toujours été.

Cette nouvelle formule ne concerne qu'une infime proportion des divorces : les adultes fraîchement mariés sans enfant ET les adultes anciennement mariés avec enfants majeurs et autonomes.

Elle concerne cependant des cas qui peuvent être très sensibles, ou l'équilibre des situations des époux peut créer de vives tensions : quid de l'époux abandonné car perdant la santé ?

Cette mesure suscite néanmoins plusieurs questions :

Les affaires familiales représentent au minimum 30% de l'activité de chaque tribunal en France. Et les divorces par consentement mutuel représentent plus de la moitié des divorces. Mais les divorces sans enfant communs sont finalement peu nombreux... Ce n'est pas une belle économie pour la Justice que de ne plus traiter ces dossiers-là, dont on a confié du reste la responsabilité à leurs auteurs depuis plus de 10 ans, grâce à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. L'intérêt est peut-être ailleurs, dans le fait d'ouvrir une nouvelle voie alliant avocat et notaire, pour y diriger plus tard d'autres contingents?

Si l'avocat sera content de rester obligatoire pour le divorce par consentement mutuel, à quel prix cela sera-t-il ? Non seulement en euros mais aussi en responsabilité en cas de contestation utlérieure, en particulier sur la prestation compensatoire ? L'avocat sera-t-il seul responsable ou le notaire aussi ? Le notaire pourra-t-il refuser l'enregistrement d'un acte contrevenant à l'équilibre des situations ?

Quelle responsabilité pour ces professionnels si malgré leur intervention les clients se rendent peu après au tribunal ?

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