La note de délibéré dans les dossiers internationaux

Lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère, il est impératif de prévoir dans le dossier une note de délibéré.
Une telle note nécessite des vérifications de fait et de droit. Le cas échéant Easy-divorce® prévoit l'établissement de cette note par un avocat.

Le contenu de la note est le suivant : il énonce d'abord les nationalités des époux.

Ensuite,

Des chartes pour la liquidation du régime matrimonial

Les professions judiriques et judiciaires se sont concertées et ont signé une charte qui s'appliquent à tous leurs membres professionnels sur le territoire des juridictions de Paris pour les divorces.

Cette charte prévoit qu'un état liquidatif doit être produit par les parties, à elles de le faire, sauf dans le cas d'un bien immobilier commun où naturellement cet état sera établi par le notaire.

Mise à jour du manuel des Avocats Partenaires de Coopération

Le manuel des Avocats Partenaires de Coopération est un guide confidentiel qui contient des indications à l'attention des Avocats partenaires du site pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées dans le respect du monopole des Avocats, savoir les missions de rédaction des actes sur mesure et les missions de représentation en justice (voir aussi les 4 étapes du service).

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